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L'intercommunalité - Fonctionnement
- Depuis l’année 2002, Fontaine-le-Port appartient à un établissement public de coopération intercommunale (ECPI) à fiscalité propre, la Communauté de communes du pays de Seine, dont les autres membres sont Bois-le-Roi, Chartrettes et Samois-sur-Seine.
- Cette structure, dont le siège est fixé à la mairie de Fontaine-le-Port, est administrée par un comité dont font partie huit élus de chacune des communes, soit un total de 32 membres, qui élisent en leur sein un président et sept vice-présidents.
L’adhésion à un EPCI à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté d’agglomération ou communauté de communes), vivement encouragée par l’Etat, notamment depuis la loi du 12 juillet 1999 (loi « Chevènement »), emporte plusieurs conséquences pour les communes membres :
- Des compétences des communes sont transférées par blocs homogènes à la structure intercommunale, la commune n’étant plus a priori autorisée à engager des dépenses dans ces domaines, sauf exceptions ;
- A la différence d’autres structures plus anciennes (les divers syndicats intercommunaux), la communauté de communes perçoit directement de la fiscalité locale sur l’ensemble des territoires des communes membres. Dans le cas de notre intercommunalité, il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique, c’est-à-dire que l’ensemble du produit de taxe professionnelle est recouvré au profit de la communauté de communes (soit 947 265 euros de produit de TP en 2006), les communes conservant le produit des deux taxes foncières et de la taxe d’habitation ;
- En outre, à la différence des syndicats intercommunaux, la communauté de communes bénéficie également, à l’instar des communes, du versement par l’Etat de la dotation globale de fonctionnement. (soit 48,60 euros par habitant en 2007), celle-ci pouvant être majorée.
La communauté de communes du pays de Seine exerce différentes compétences, classées selon qu’elles sont obligatoires, optionnelles ou facultatives. - Les principaux domaines de compétences, qui figurent dans les statuts de l’intercommunalité, sont le développement économique et l’aménagement de l’espace (zones d’activité, tourisme, aménagement rural), la voirie communautaire (c’est-à-dire la partie de la voirie transférée à la communauté), la protection et la mise en valeur de l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie.
En revanche, la compétence de l’aide sociale en faveur de la petite enfance, qui figurait dans les statuts de la communauté, a été ultérieurement rétrocédée aux communes contre l’avis du conseil municipal de Fontaine-le-Port.
Ce retour de compétence, qui a suscité de multiples difficultés, illustre à lui seul l’importance des enjeux communautaires.
En effet, le développement de l’intercommunalité part d’un certain nombre de constats :
- tout d’abord, les communes n’ont le plus souvent pas les moyens budgétaires et humains pour offrir certains services publics, notamment en milieu rural ;
- d’autre part, l’aménagement des territoires requiert une certaine cohérence dans l’implantation des équipements ;
- enfin, d’importantes économies d’échelle peuvent être réalisées en transférant des compétences à une structure dont la couverture géographique est plus grande.
Pour une commune de la taille de Fontaine-le-Port, dont les ressources budgétaires sont limitées, l’intercommunalité offre de nouvelles perspectives de développement, en matière de transport, de services publics de proximité, de valorisation et de protection de l’environnement.
Date de création : 20/03/2008 @ 20:52
Dernière modification : 23/10/2009 @ 16:31
Catégorie : L'intercommunalité
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