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Conseil du 28 novembre 2013 - par fontaineaucoeur le 10/02/2014 @ 17:34

COMPTE-RENDU de conseil Municipal - 28 NOVEMBRE 2013


Présents : R Prunet, J Cappelaere, L Millet, F Dagoret, E Perret, E Bude, C Housset,

N Sautreau

B Mothré,

Absents : S Hureau, S Bérard, JC Caradonna,

F Lalaurie


Secrétaire de séance : F Dagoret, Monsieur le maire prenant toujours le soin de ne pas mettre un élu d’opposition secrétaire de séance.

Le quorum n’est pas atteint à 20h30.

On attend (comme toujours !) Mr le Maire ouvre la séance à 20h40.

Arrivée de Jean Cappelaere à 20h50.


APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 28 septembre 2013

B MOTHRE demande à ce que soient ajoutées les explications qu’elle avait fournies concernant la délibération à prendre pour la création d’un espacenaturel sensible sur la propriété privée du Buisson de Massoury.  Ce qui a contribué au vote défavorable.

Le conseil accepte et le compte-rendu du 28 septembre 2013 est approuvé à l’unanimité.


«B Mothré s’étonne que le conseil  ait à délibérer  même en ‘’délibération de principe’’  sur ce point considérant qu’il s’agit d’un domaine privé et demande si le propriétaire en a été informé et quel est son avis.

Elle  dit qu’il est impensable que le CG 77 demande à la commune de délibérer si les propriétaires concernés ne sont pas informés.

Elle rappelle quelques contraintes  de Natura 2000 et qui s’apparentent  aux  ENS :

Restrictions de balades  sur le territoire,

Interdiction / restriction de chasse,

Ramassage  champignons,

Obligation de (re)planter certaines essences d’arbres y compris si le terrain ne s’y prête pas – les ingénieurs pensent avoir  toujours raison  …. !!)

Que le CG pourra parfaitement fermer le domaine en ENS sur simple délibération de sa part pour la durée voulue,

Le propriétaire est pieds et poings  liés, livré à la volonté du gestionnaire.

Possibilité au département d’instituer sur simple délibération un droit pour  préempter, y aura-t-il estimation domaines ou au prix voulu du propriétaire ?

 Le CG 77 peut décider de fermer au public (balades – champignons – chasse...)  ces territoires au cours de l’année ou définitivement pour ne pas mettre en péril la protection de la faune et de la flore en cas de gestion restauratoire  …

. Le CG 77 qui percevait la taxe sur espaces verts  pourra ensuite percevoir la taxe départementale ENS (payée par l’ensemble des contribuables franciliens) document présenté en conseil. »



N SAUTREAU demande à ce que soient ajoutées les explications suivantes :

Projet d’accès pour personnes à mobilité réduites :

 B MOTHRE demande si le coût sera pris en charge entièrement par le Pays de Seine qui a la compétence. Madame SAUTREAU indique que oui, tout sera pris en charge.

Il sera ajouter : « Une partie importante sera prise en charge par la Communauté de communes, la commune prendra en charge le bac hydrocarbure ainsi que son raccordement, et la repose du panneau d'affichage à déplacer. »



  1. Admission en non valeur :

Des titres de recettes de l’année 2009 pour un montant de : 0,40€ et 1 € pour que les arrondis soient admis en non valeur en régularisation sur proposition de la Trésorerie du Chatelet.

Le conseil décide de ne pas statuer sur une facture de 2007 pour un montant de 166,17 euros non récupérés sur une facture EDF. Le trésorier engagera de nouvelles poursuites envers EDF. Vote à l'unanimité

  1. Décision modificative :


Le remplacement de ballons fluorescents ( lanternes passe loups et rue de Féricy) a été prévu au compte 2041581, or, cette imputation concerne le réseau d’éclairage public dont la commune ne serait pas prioritaire.

Une décision modificative est donc nécessaire pour mettre au compte 2315 pour un montant de 42 500€. Vote à l'unanimité

Le maire demande que soit ajouté une délibération concernant le devis à inscrire en investissement pour des travaux sur la coudre, le conseil accepte.

Lors de fortes pluies les eaux du plateau se déversent en sortie de chemin devant chez Mme Contier, un devis a été reçu pour 35m de bordure à mettre en place pour un cout de 13000€

Et pour 9000€ de gravillons.


  1. Subvention amende de police :

Pour information, il sera procédé à la mise en place des bordures anti franchissement et repose des barrières devant les écoles suite à l’accident survenu il y a 2 ans. Cout 8000 € TTC (Seta)


  1. Aménagements des rythmes scolaires :

Mme HOUSSET et E BUDE font part des résultats du questionnaire distribués aux familles en septembre sur la mise en place de la réforme des nouveaux rythmes scolaires :

Au vu de la loi, c’est l’éducation nationale qui a décidé de l’école du mercredi matin

Sur 66 questionnaires distribués, 47 retournés par les familles.

Le temps souhaité pour les TAP serait l’après midi après la classe de 15h45 à 16h30, identique pour les élèves de primaires et de maternelle.

Activités préférées : musicales, sportives ; linguistiques, culturelles, artistiques

6 familles seraient disponibles pour animer une activité.

31 familles intéressées pour laisser les enfants aux TAP.

B Mothré rappelle que les TAP doivent être des activités ludiques et non de la garderie. Elle demande si comme cela avait été évoqué en réunion fin septembre,  il a été pris contact avec les familles souhaitant s’investir – à quel titre – BAFA ou non, …  ?

Mme Housset répond qu’aucun contact n’a été pris.

Mme HOUSSET indique que le projet d’aménagement par la commune doit être rendu à l’académie pour le 10 décembre. Le Conseil d’école doit donner son avis sur la proposition.

B Mothré fait remarquer que c’est le Préfet qui statuera en dernier recours, mais que compte tenu du travail en amont qui devait être fait et ou rien n’a été fait à ce soir, il n’est pas possible de s’engager sur une quelconque mise en place de TAP sans avoir pris tous les aspects en compte :

(Quelles structures – disponibilité du personnel communal – ATSEM – comment s’en sortent les communes alentours ? – quels intervenants possibles, à quel cout ? Faut il prévoir davantage d’heures de ménage – ne devons nous pas faire un contrat à part par rapport aux ATSEM considérant que cela ne rentre pas dans un travail scolaire ? ……)

Il est demandé ‘’gentiment ‘’ à B Mothré s’il elle souhaite intervenir ou si elle a des idées sur ce qui pourrait être fait, elle répond menée actuellement une réflexion sur ce point mais que dans l’immédiat elle regrette que personne n’ait pas jugé bon de réellement travaillé la question et qu’une réflexion très approfondie est nécessaire.

(Mon commentaire : 1ère fois depuis bientôt 6 ans, qu’il m’est proposé de donner mon avis, évidemment aucun travail n’a été effectué depuis juin que nous en parlons!)


Mme Housset informe :

- de la grève du 5 décembre des enseignants et des ATSEM contre les rythmes scolaires. Le service sera assuré par la commune pour 20 enfants.

- que pour la demi-journée travaillée en plus, il n’y a pas obligation de mettre le TAP en place. Elle dit que si nous ne votons pas les TAP ce soir, il va falloir expliquer cela aux parents lors du conseil d’école du lundi à venir et qu’elle ne sait pas quoi leur dire.

Elle demande que le maire soit présent pour présenter ce qui s’est dit en conseil ce soir. Monsieur Prunet répond qu’elle pourra s’en sortir toute seule, elle insiste pour qu’il soit présent.

Un courrier sera rédigé et relu par les élus qui le souhaitent avant d’être envoyé.


Le Conseil Municipal émet l’avis suivant :

Considérant la délibération prise à l’unanimité le 21 février 2013 demandant le report à la rentrée de septembre 2014 de la mise en place du projet modificatif des rythmes scolaires ;

Considérant le manque de structures d’accueil communales à mettre à disposition


Explications reprises dans le courrier travaillé en interne ;

Au vu de la complexité de la mise en place des TAP  avec la recherche ;

- d’intervenants formés et qualifiés,

- de personnel encadrant,

- de la gestion de l’absence des intervenants,

- de l’absence de transports pour un accueil dans les communes environnantes,


La concertation lors des conseils d’école de sur l’année 2013 à fait ressortir une préférence pour le que les cours soient assurés le Mercredi matin,

Le conseil municipal précise qu’il n’a pas compétence dans le choix et que c’est le rôle de l’éducation nationale de prendre ses responsabilités.

Pour le second point qui est d’organiser des TAP hors période scolaire nous émettons un avis défavorable pour les motifs suivants :

a)Nous n’avons pas de structure d’accueil (Bâtiment) permettant de sortir les enfants du contexte école

b) La complexité de mise en place des TAP (recherche de personnel qualifié pour des vacations de très courte durée journalière non évidentes ,la gestion de l’absence de ces vacataires et des enfants pour diverses raisons ,le cout engendré par un bouleversement non adapté à une commune de 900 habitants ayant X enfants maternelle X en primaire serait inévitablement à répercuter directement ou indirectement comme charge pour le contribuable qu’il ait des enfants ou non à l’école.

c)Le conseil municipal conscient ne peut prendre la décision d’imposer de telles charges aux futurs élus de Mars 2014 tout en sachant que la subvention par élève n’est pas en rapport avec l’effort demandé dans cette mise en place.

d) La commune ne disposant pas de moyens de transport propre elle ne peut imaginer un rapprochement avec les communes environnantes dans un but de mutualisation nous aurions de plus de temps en transport que de temps d’activité.



  1. Informations diverses :


Bail local hangar Belzic :

Mme SAUTREAU donne lecture du bail de location du local pour le hangar Belzic, qui fait suite à l’accord donné par le Conseil Municipal du 21 février 2013.

Un état des lieux va être effectué, à ce jour, 2 carreaux cassés, il reste un nettoyage à faire par le propriétaire.

C’est un bail de courte durée de 23 mois à compter du 1er décembre 2013.

Délai de rétractation de 2 mois, ensuite devient bail commercial reconduit par tacite reconduction 3/6/9 - Local de 326 m2 pour un montant de 900 € mois – réglé trimestriellement.

Une estimation des domaines a été faite : 150000€ à l’achat – location entre 800 et 1 200 €.

N Sautreau a pris contact avec les assurances, il faudra procéder à une visité sécurité / incendie.

Elle remet un exemplaire de bail aux élus afin que chacun relise et apporte des commentaires afin d’éviter d’éventuels oublis ou erreurs. Elle répondra à chaque remarque.

Il est important que chacun lui réponde sous 48 h. Le maire pourra ainsi signer le bail.


Travaux à l’école :

Mme SAUTREAU informe que les travaux à l’école commenceront durant les vacances de Noël.


Action environnementale prise en charge par le Pays de Seine : enveloppe de 70000€ /an

N Sautreau informe avoir demandé des devis de fenêtres / portes qui peuvent allés de 5 000 € à 13 000€. Il sera gardé devis à hauteur de 15000€ (voir +salle pasteur)

Devis de maçonnerie de 41000 à 49 000 € le différentiel est la fibre isolante.

Restera à voir l’électricité, devis à venir, information sera donnée au prochain conseil.


Mme Sautreau demande que la commune s’occupe des problèmes de rigole / tranchée faite par les eaux du plateau en direction de la rue de la coudre.

Elle informe que les chemins communaux sont dégradés par le passage des engins agricoles.


C Housset demande quand et quels sont les travaux qui seront faits à l’école ? maçonnerie, peinture et retirer le faux plafond.

Elle signale une pétition des parents demandant qu’une solution soit trouvée pour la cour de la garderie, les enfants rentrent sales.

J Cappelaere répond que si un revêtement est fait en bitume il faudra effectuer un raccordement rue du chemin de fer pour les assainissements.

B Mothré demande si une dalle bitume est autorisée en zone inondable ? il y a d’autres possibilités de revêtement pour une cour de garderie. Pensons à l’esthétique aussi.

Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Michel Perrez, chauffeur de taxi à Chatillon la Borde pour une demande d’autorisation de stationnement à titre gracieux.

J Cappelaere propose que cette personne se rapproche du Pays de Seine qui assure cette gestion.

B Mothré dit qu’il s’agit d’un stationnement sur le domaine communal et que le Pays de Seine n’a rien à décidé quant à cette demande.


Tour de Table :

J Cappelaere informe d’ajout de places de stationnements Rue de la Coudre et à certains endroits.

Le plan sera envoyé aux élus.

B Mothré demande si les riverains ont été consultés ? pas de réponse.

Ce conseil ne fait pas exception à la règle, les questions de B Mothré ne seront pas consignées au compte rendu à savoir :

- elle rappelle que les extincteurs salle des fêtes ne sont plus installés sur les supports depuis au moins 2 ans et restent par terre à la portée de chacun(salle et cuisine)

- demande si une réponse ou un suivi du dossier ont été apportés à la riveraine du Petit ru du châtelet qui a signalé fin aout les problèmes d’insécurité du pont et du barrage. Une rubalise ayant été installée depuis fin aout qu’en est-il ?

Réponse de R Prunet, il faut voir cela avec le syndicat du ru.

J Cappelaere dit qu’il n’a même pas remarqué qu’il y avait un problème.

B Mothré , demande que soit collé un panneau stationnement interdit sur la porte de l’entrée de la salle des fêtes, des véhicules sont souvent garés devant cette entrée, empêchant le riverain de sortir et le libre passage des utilisateurs de la salle.

- rappelle que la porte de la cave sous la salle pasteur est toujours ouverte et qu’il y a depuis + d’un mois du verre brisé (pare-brise ?) mélangé au tas de gravillons mis en juin dernier.

- demande comment se fait le nouveau calcul du fonds de péréquation commune / communauté de communes et s’il y aura une incidence pour Fontaine ?

AUCUN élu, maire – adjoint et adjoint aux finances ne sait répondre à cette question et l’expliquer, ils lui demandent de se rapprocher du Pays de Seine,

- elle rappelle l’envoi de son mail au lendemain du conseil le 28 septembre dernier resté sans réponse à ce jour et demande ce qu’il advient du vote émis lors de ce conseil sur la nouvelle représentativité des élus communautaires suite à notre vote refusant de tomber de 8 élus et 4 suppléants à 5 élus sans suppléants. Faut-il revoter ?

Réponse de C Housset : il n’y aura pas de nouveau vote. Etant donné que nous avons refusé 5 élus, nous tombons d’office à 3 représentants.

B Mothré demande pourquoi 3 ? et dit qu’une réponse depuis 2 mois aurait été la bienvenue,

Réponse C Housset : il nous fallait voter ‘’ pour ‘’ 5 représentants et avoue que toutes les bonnes informations n’ont pas été données en conseil de septembre pour voter.

B Mothré hausse le ton et regrette qu’aucun élu municipal, le maire et Mme Housset qui sont vice présidents, les adjoints …. qui siègent à la communauté de communes n’aient été ‘’ foutus ‘’ de donner les bonnes informations. C’est une honte, il y a déjà si peu d’engagement de nos élus en com com et de considération pour Fontaine depuis 6 ans qu’avec une telle représentation de 3 personnes, être présent ou non risque de ne plus changer grand-chose pour tirer Fontaine par le haut et dit que tout cela est lamentable !

(Informations demandées depuis en préfecture par B Mothré sur ce point particulier suite à ce conseil)

  1. La date butoir de vote était fixée à fin juin 2013, Mr le Préfet n’a donc pas tenu compte du vote de Fontaine, celui-ci étant intervenu hors délais,

  2. Mr le Préfet a donc acté d’office 3 représentants sans suppléant.

D’autre part,

  1. La communauté de communes a fait voter ses représentants en mars 2013 et a demander aux communes membres de mettre ce point au vote avant juin.

  2. Lors du vote de Mars par le Pays de Seine, les élus Portifontains présents ont votés favorablement pour 5 représentants sans suppléant,

  3. Pourquoi n’ont-ils pas voté favorablement pour ces 5 suppléants en conseil municipal ?

  4. Pourquoi n’ont-ils pas su donner les bonnes informations et l’expliquer ?

  5. Pourquoi ont-ils laissé passer la date officielle ?

Chacun se fera son opinion quant au manque de sérieux de nos élus majorité municipale e qui sont élus intercommunautaires.



Fin de réunion 23h15.




COMPTE-RENDU de conseil Municipal - 28 NOVEMBRE 2013


Présents : R Prunet, J Cappelaere, L Millet, F Dagoret, E Perret, E Bude, C Housset,

N Sautreau

B Mothré,

Absents : S Hureau, S Bérard, JC Caradonna,

F Lalaurie


Secrétaire de séance : F Dagoret, Monsieur le maire prenant toujours le soin de ne pas mettre un élu d’opposition secrétaire de séance.

Le quorum n’est pas atteint à 20h30.

On attend (comme toujours !) Mr le Maire ouvre la séance à 20h40.

Arrivée de Jean Cappelaere à 20h50.


APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 28 septembre 2013

B MOTHRE demande à ce que soient ajoutées les explications qu’elle avait fournies concernant la délibération à prendre pour la création d’un espacenaturel sensible sur la propriété privée du Buisson de Massoury.  Ce qui a contribué au vote défavorable.

Le conseil accepte et le compte-rendu du 28 septembre 2013 est approuvé à l’unanimité.


«B Mothré s’étonne que le conseil  ait à délibérer  même en ‘’délibération de principe’’  sur ce point considérant qu’il s’agit d’un domaine privé et demande si le propriétaire en a été informé et quel est son avis.

Elle  dit qu’il est impensable que le CG 77 demande à la commune de délibérer si les propriétaires concernés ne sont pas informés.

Elle rappelle quelques contraintes  de Natura 2000 et qui s’apparentent  aux  ENS :

Restrictions de balades  sur le territoire,

Interdiction / restriction de chasse,

Ramassage  champignons,

Obligation de (re)planter certaines essences d’arbres y compris si le terrain ne s’y prête pas – les ingénieurs pensent avoir  toujours raison  …. !!)

Que le CG pourra parfaitement fermer le domaine en ENS sur simple délibération de sa part pour la durée voulue,

Le propriétaire est pieds et poings  liés, livré à la volonté du gestionnaire.

Possibilité au département d’instituer sur simple délibération un droit pour  préempter, y aura-t-il estimation domaines ou au prix voulu du propriétaire ?

 Le CG 77 peut décider de fermer au public (balades – champignons – chasse...)  ces territoires au cours de l’année ou définitivement pour ne pas mettre en péril la protection de la faune et de la flore en cas de gestion restauratoire  …

. Le CG 77 qui percevait la taxe sur espaces verts  pourra ensuite percevoir la taxe départementale ENS (payée par l’ensemble des contribuables franciliens) document présenté en conseil. »



N SAUTREAU demande à ce que soient ajoutées les explications suivantes :

Projet d’accès pour personnes à mobilité réduites :

 B MOTHRE demande si le coût sera pris en charge entièrement par le Pays de Seine qui a la compétence. Madame SAUTREAU indique que oui, tout sera pris en charge.

Il sera ajouter : « Une partie importante sera prise en charge par la Communauté de communes, la commune prendra en charge le bac hydrocarbure ainsi que son raccordement, et la repose du panneau d'affichage à déplacer. »



  1. Admission en non valeur :

Des titres de recettes de l’année 2009 pour un montant de : 0,40€ et 1 € pour que les arrondis soient admis en non valeur en régularisation sur proposition de la Trésorerie du Chatelet.

Le conseil décide de ne pas statuer sur une facture de 2007 pour un montant de 166,17 euros non récupérés sur une facture EDF. Le trésorier engagera de nouvelles poursuites envers EDF. Vote à l'unanimité

  1. Décision modificative :


Le remplacement de ballons fluorescents ( lanternes passe loups et rue de Féricy) a été prévu au compte 2041581, or, cette imputation concerne le réseau d’éclairage public dont la commune ne serait pas prioritaire.

Une décision modificative est donc nécessaire pour mettre au compte 2315 pour un montant de 42 500€. Vote à l'unanimité

Le maire demande que soit ajouté une délibération concernant le devis à inscrire en investissement pour des travaux sur la coudre, le conseil accepte.

Lors de fortes pluies les eaux du plateau se déversent en sortie de chemin devant chez Mme Contier, un devis a été reçu pour 35m de bordure à mettre en place pour un cout de 13000€

Et pour 9000€ de gravillons.


  1. Subvention amende de police :

Pour information, il sera procédé à la mise en place des bordures anti franchissement et repose des barrières devant les écoles suite à l’accident survenu il y a 2 ans. Cout 8000 € TTC (Seta)


  1. Aménagements des rythmes scolaires :

Mme HOUSSET et E BUDE font part des résultats du questionnaire distribués aux familles en septembre sur la mise en place de la réforme des nouveaux rythmes scolaires :

Au vu de la loi, c’est l’éducation nationale qui a décidé de l’école du mercredi matin

Sur 66 questionnaires distribués, 47 retournés par les familles.

Le temps souhaité pour les TAP serait l’après midi après la classe de 15h45 à 16h30, identique pour les élèves de primaires et de maternelle.

Activités préférées : musicales, sportives ; linguistiques, culturelles, artistiques

6 familles seraient disponibles pour animer une activité.

31 familles intéressées pour laisser les enfants aux TAP.

B Mothré rappelle que les TAP doivent être des activités ludiques et non de la garderie. Elle demande si comme cela avait été évoqué en réunion fin septembre,  il a été pris contact avec les familles souhaitant s’investir – à quel titre – BAFA ou non, …  ?

Mme Housset répond qu’aucun contact n’a été pris.

Mme HOUSSET indique que le projet d’aménagement par la commune doit être rendu à l’académie pour le 10 décembre. Le Conseil d’école doit donner son avis sur la proposition.

B Mothré fait remarquer que c’est le Préfet qui statuera en dernier recours, mais que compte tenu du travail en amont qui devait être fait et ou rien n’a été fait à ce soir, il n’est pas possible de s’engager sur une quelconque mise en place de TAP sans avoir pris tous les aspects en compte :

(Quelles structures – disponibilité du personnel communal – ATSEM – comment s’en sortent les communes alentours ? – quels intervenants possibles, à quel cout ? Faut il prévoir davantage d’heures de ménage – ne devons nous pas faire un contrat à part par rapport aux ATSEM considérant que cela ne rentre pas dans un travail scolaire ? ……)

Il est demandé ‘’gentiment ‘’ à B Mothré s’il elle souhaite intervenir ou si elle a des idées sur ce qui pourrait être fait, elle répond menée actuellement une réflexion sur ce point mais que dans l’immédiat elle regrette que personne n’ait pas jugé bon de réellement travaillé la question et qu’une réflexion très approfondie est nécessaire.

(Mon commentaire : 1ère fois depuis bientôt 6 ans, qu’il m’est proposé de donner mon avis, évidemment aucun travail n’a été effectué depuis juin que nous en parlons!)


Mme Housset informe :

- de la grève du 5 décembre des enseignants et des ATSEM contre les rythmes scolaires. Le service sera assuré par la commune pour 20 enfants.

- que pour la demi-journée travaillée en plus, il n’y a pas obligation de mettre le TAP en place. Elle dit que si nous ne votons pas les TAP ce soir, il va falloir expliquer cela aux parents lors du conseil d’école du lundi à venir et qu’elle ne sait pas quoi leur dire.

Elle demande que le maire soit présent pour présenter ce qui s’est dit en conseil ce soir. Monsieur Prunet répond qu’elle pourra s’en sortir toute seule, elle insiste pour qu’il soit présent.

Un courrier sera rédigé et relu par les élus qui le souhaitent avant d’être envoyé.


Le Conseil Municipal émet l’avis suivant :

Considérant la délibération prise à l’unanimité le 21 février 2013 demandant le report à la rentrée de septembre 2014 de la mise en place du projet modificatif des rythmes scolaires ;

Considérant le manque de structures d’accueil communales à mettre à disposition


Explications reprises dans le courrier travaillé en interne ;

Au vu de la complexité de la mise en place des TAP  avec la recherche ;

- d’intervenants formés et qualifiés,

- de personnel encadrant,

- de la gestion de l’absence des intervenants,

- de l’absence de transports pour un accueil dans les communes environnantes,


La concertation lors des conseils d’école de sur l’année 2013 à fait ressortir une préférence pour le que les cours soient assurés le Mercredi matin,

Le conseil municipal précise qu’il n’a pas compétence dans le choix et que c’est le rôle de l’éducation nationale de prendre ses responsabilités.

Pour le second point qui est d’organiser des TAP hors période scolaire nous émettons un avis défavorable pour les motifs suivants :

a)Nous n’avons pas de structure d’accueil (Bâtiment) permettant de sortir les enfants du contexte école

b) La complexité de mise en place des TAP (recherche de personnel qualifié pour des vacations de très courte durée journalière non évidentes ,la gestion de l’absence de ces vacataires et des enfants pour diverses raisons ,le cout engendré par un bouleversement non adapté à une commune de 900 habitants ayant X enfants maternelle X en primaire serait inévitablement à répercuter directement ou indirectement comme charge pour le contribuable qu’il ait des enfants ou non à l’école.

c)Le conseil municipal conscient ne peut prendre la décision d’imposer de telles charges aux futurs élus de Mars 2014 tout en sachant que la subvention par élève n’est pas en rapport avec l’effort demandé dans cette mise en place.

d) La commune ne disposant pas de moyens de transport propre elle ne peut imaginer un rapprochement avec les communes environnantes dans un but de mutualisation nous aurions de plus de temps en transport que de temps d’activité.



  1. Informations diverses :


Bail local hangar Belzic :

Mme SAUTREAU donne lecture du bail de location du local pour le hangar Belzic, qui fait suite à l’accord donné par le Conseil Municipal du 21 février 2013.

Un état des lieux va être effectué, à ce jour, 2 carreaux cassés, il reste un nettoyage à faire par le propriétaire.

C’est un bail de courte durée de 23 mois à compter du 1er décembre 2013.

Délai de rétractation de 2 mois, ensuite devient bail commercial reconduit par tacite reconduction 3/6/9 - Local de 326 m2 pour un montant de 900 € mois – réglé trimestriellement.

Une estimation des domaines a été faite : 150000€ à l’achat – location entre 800 et 1 200 €.

N Sautreau a pris contact avec les assurances, il faudra procéder à une visité sécurité / incendie.

Elle remet un exemplaire de bail aux élus afin que chacun relise et apporte des commentaires afin d’éviter d’éventuels oublis ou erreurs. Elle répondra à chaque remarque.

Il est important que chacun lui réponde sous 48 h. Le maire pourra ainsi signer le bail.


Travaux à l’école :

Mme SAUTREAU informe que les travaux à l’école commenceront durant les vacances de Noël.


Action environnementale prise en charge par le Pays de Seine : enveloppe de 70000€ /an

N Sautreau informe avoir demandé des devis de fenêtres / portes qui peuvent allés de 5 000 € à 13 000€. Il sera gardé devis à hauteur de 15000€ (voir +salle pasteur)

Devis de maçonnerie de 41000 à 49 000 € le différentiel est la fibre isolante.

Restera à voir l’électricité, devis à venir, information sera donnée au prochain conseil.


Mme Sautreau demande que la commune s’occupe des problèmes de rigole / tranchée faite par les eaux du plateau en direction de la rue de la coudre.

Elle informe que les chemins communaux sont dégradés par le passage des engins agricoles.


C Housset demande quand et quels sont les travaux qui seront faits à l’école ? maçonnerie, peinture et retirer le faux plafond.

Elle signale une pétition des parents demandant qu’une solution soit trouvée pour la cour de la garderie, les enfants rentrent sales.

J Cappelaere répond que si un revêtement est fait en bitume il faudra effectuer un raccordement rue du chemin de fer pour les assainissements.

B Mothré demande si une dalle bitume est autorisée en zone inondable ? il y a d’autres possibilités de revêtement pour une cour de garderie. Pensons à l’esthétique aussi.

Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Michel Perrez, chauffeur de taxi à Chatillon la Borde pour une demande d’autorisation de stationnement à titre gracieux.

J Cappelaere propose que cette personne se rapproche du Pays de Seine qui assure cette gestion.

B Mothré dit qu’il s’agit d’un stationnement sur le domaine communal et que le Pays de Seine n’a rien à décidé quant à cette demande.


Tour de Table :

J Cappelaere informe d’ajout de places de stationnements Rue de la Coudre et à certains endroits.

Le plan sera envoyé aux élus.

B Mothré demande si les riverains ont été consultés ? pas de réponse.

Ce conseil ne fait pas exception à la règle, les questions de B Mothré ne seront pas consignées au compte rendu à savoir :

- elle rappelle que les extincteurs salle des fêtes ne sont plus installés sur les supports depuis au moins 2 ans et restent par terre à la portée de chacun(salle et cuisine)

- demande si une réponse ou un suivi du dossier ont été apportés à la riveraine du Petit ru du châtelet qui a signalé fin aout les problèmes d’insécurité du pont et du barrage. Une rubalise ayant été installée depuis fin aout qu’en est-il ?

Réponse de R Prunet, il faut voir cela avec le syndicat du ru.

J Cappelaere dit qu’il n’a même pas remarqué qu’il y avait un problème.

B Mothré , demande que soit collé un panneau stationnement interdit sur la porte de l’entrée de la salle des fêtes, des véhicules sont souvent garés devant cette entrée, empêchant le riverain de sortir et le libre passage des utilisateurs de la salle.

- rappelle que la porte de la cave sous la salle pasteur est toujours ouverte et qu’il y a depuis + d’un mois du verre brisé (pare-brise ?) mélangé au tas de gravillons mis en juin dernier.

- demande comment se fait le nouveau calcul du fonds de péréquation commune / communauté de communes et s’il y aura une incidence pour Fontaine ?

AUCUN élu, maire – adjoint et adjoint aux finances ne sait répondre à cette question et l’expliquer, ils lui demandent de se rapprocher du Pays de Seine,

- elle rappelle l’envoi de son mail au lendemain du conseil le 28 septembre dernier resté sans réponse à ce jour et demande ce qu’il advient du vote émis lors de ce conseil sur la nouvelle représentativité des élus communautaires suite à notre vote refusant de tomber de 8 élus et 4 suppléants à 5 élus sans suppléants. Faut-il revoter ?

Réponse de C Housset : il n’y aura pas de nouveau vote. Etant donné que nous avons refusé 5 élus, nous tombons d’office à 3 représentants.

B Mothré demande pourquoi 3 ? et dit qu’une réponse depuis 2 mois aurait été la bienvenue,

Réponse C Housset : il nous fallait voter ‘’ pour ‘’ 5 représentants et avoue que toutes les bonnes informations n’ont pas été données en conseil de septembre pour voter.

B Mothré hausse le ton et regrette qu’aucun élu municipal, le maire et Mme Housset qui sont vice présidents, les adjoints …. qui siègent à la communauté de communes n’aient été ‘’ foutus ‘’ de donner les bonnes informations. C’est une honte, il y a déjà si peu d’engagement de nos élus en com com et de considération pour Fontaine depuis 6 ans qu’avec une telle représentation de 3 personnes, être présent ou non risque de ne plus changer grand-chose pour tirer Fontaine par le haut et dit que tout cela est lamentable !

(Informations demandées depuis en préfecture par B Mothré sur ce point particulier suite à ce conseil)

  1. La date butoir de vote était fixée à fin juin 2013, Mr le Préfet n’a donc pas tenu compte du vote de Fontaine, celui-ci étant intervenu hors délais,

  2. Mr le Préfet a donc acté d’office 3 représentants sans suppléant.

D’autre part,

  1. La communauté de communes a fait voter ses représentants en mars 2013 et a demander aux communes membres de mettre ce point au vote avant juin.

  2. Lors du vote de Mars par le Pays de Seine, les élus Portifontains présents ont votés favorablement pour 5 représentants sans suppléant,

  3. Pourquoi n’ont-ils pas voté favorablement pour ces 5 suppléants en conseil municipal ?

  4. Pourquoi n’ont-ils pas su donner les bonnes informations et l’expliquer ?

  5. Pourquoi ont-ils laissé passer la date officielle ?

Chacun se fera son opinion quant au manque de sérieux de nos élus majorité municipale e qui sont élus intercommunautaires.



Fin de réunion 23h15.





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